L'étendue des garanties contre la discrimination raciale dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à l'aube du 21ème siècle

Abstract

Le Protocole n° 12 énonce la clause de caractère indépendant et non accessoire amplifiant la protection face à la discrimination. Son entrée en vigueur confère une nouvelle portée à la protection face à la discrimination raciale. Cette évolution requiert une étude de l’interprétation faite récemment dans la jurisprudence, notamment du nouveau caractère autonome de la protection, de l’accroissement de tous les droits prévus par la loi, et de l’apparition de nouveaux scénarios dans lesquels des discriminations raciales se sont produites.

Protocol 12 incorporated a non-accessory, independent clause which extended protection against discrimination. However, its entry into force has led to the coexistence of two regimes, each with a different scope of protection against racial discrimination. The concurrence of these circumstances indicated the need for a study that analysed recent interpretations by the court, particularly in relation to the new independent nature of protection, the extension to all rights recognised by law and the emergence new scenarios in which racial discrimination has occurred